Conditions générales de Vente

Nouvelles conditions applicables au 1er mars 2017
1. PREAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales du vendeur s’appliquent à toute commande passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

2. GENERALITES

Ces conditions de ventes sont parties intégrantes de tout contrat entre le vendeur et l’acheteur. L’acceptation d’une proposition du vendeur ou toute commande adressée au vendeur implique l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
Les prix s’entendent hors taxes pour matériel en usine ou magasin du vendeur. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions.
Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l’acheteur. Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
L’installation du matériel (machines professionnelles) et sa mise en service sont effectuées par nos soins au lieu d’utilisation. L’acheteur devra respecter les règles d’installation imposées par le vendeur. En cas de non-respect, les frais occasionnés par le déplacement d’un technicien seront facturés en totalité. Un Cahier de Procédure d’Acceptation (CPA) sera établi et signé pour l’occasion. Les documentations relatives aux systèmes installés sont en langues française et anglaise (selon manuel). Une édition par système est établie sous la forme PDF.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

4. LIVRAISON ET FACTURATION

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur.
La livraison est le fait générateur de la facturation.
Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Dans ce cas une facture de mise à disposition est établie
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre.
Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté du vendeur, tels que notamment: lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs…
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

5. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

5.1 – Emballage
Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur.
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.
Les emballages réutilisables restent propriété du vendeur. Ils sont confiés à l’acheteur sous sa responsabilité. Ces emballages font l’objet d’une facture de consignation et/ou de location. Non restitués dans les délais en usage dans la profession, une facture de cession d’actif est adressée à l’acheteur.

5.2 – Gestion des déchets
L’équipement, objet de la vente, n’entre pas dans le champ du décret n°2014-928 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
Conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

5.3 – REACH
Nous avons vérifié la présence dans nos articles de substance SVHC répondant aux critères énoncés à l’article 57 indiquées dans l’annexe XIV du règlement REACH (Candidate List). De telle substance ont une concentration inférieure à 0,1 % p/p.
Les articles employées dans l’entreprise ne contiennent pas de substances dont dans les Fiches des Données de Sécurité (SDS) font apparaître les mentions de risque suivantes: R45-R46-R60-61; R40 (Annexe XIV, art. 57).

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Généralités
Le contrat détermine les conditions de paiement.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :
– Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (plafond légal). Les parties peuvent toujours convenir, par dérogation, du délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à condition que ce délai soit bien mentionné dans les documents contractuels, et que les modalités de calcul du délai soient fixées. Ces dernières ne peuvent être modifiées en cours de contrats, en fonction de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
– En l’absence de délai convenu, un délai supplétif de 30 jours date de réception de marchandise ou d’exécution de la prestation s’applique.
– Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des DOM-COM, le délai de règlement doit intervenir dans les 45 jours fins de mois ou 60 jours nets à compter la date de la réception des marchandises.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas ou l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement, et payables au comptant, nets et sans escompte.

6.2 – Vente en ligne
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou compte Paypal. En cas de défaut de réception du virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l’acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par les solutions Paypal, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par SEICA France.
PayPal est également un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs.
Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires [et choisissez ou non de créer un compte PayPal.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du 4. ci-dessus 3e alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. TRANSPORTS, DOUANE, ASSURANCE, ETC.

Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
Dans les deux cas, l’acheteur est tenu d’émettre ses éventuelles réserves dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison.
L’acheteur devra préalablement à tout retour de marchandise obtenir l’accord du vendeur, sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités financières et opérationnelles.

9. GARANTIES

9.1 – Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force de majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.

9.2 – Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année pour les matériels neufs, et trois mois pour les réparations
La période de garantie court du jour de la livraison au sens du 4. ci-dessus, 2e alinéa.
Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation ne peut dépasser trois mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie visée au 9.2 alinéa 1er.

9.3 – Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :
– Communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
– Aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
– Donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
– S’abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

9.4 – Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
La garantie est nominative, non cessible et non transmissible.

9.5 – Articulation avec les garanties légales
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu par une obligation de délivrance conforme du bien prévu au contrat dans les conditions définies aux articles 1604 et suivants du code civil. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du code civil) L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 du code civil, alinéa 1er).

Dispositions spécifiques et obligatoires pour les ventes aux consommateurs.
En plus des garanties légales prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil relatifs à la délivrance d’une chose conforme et à l’article 1641 du même code relatif aux vices cachés, le consommateur bénéficie de protection spécifique.
Le vendeur doit livrer un bien conforme, c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou qui présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (L 211-5 du code de la consommation).

10. RESPONSABILITE

Dispositions générales
A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessous.

Responsabilité pour dommages matériels directs.
Le vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. De ce fait, le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des erreurs non détectées par le vendeur.

Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels.
En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commerciale…
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

11. CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.
En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.
En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.
Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

12. CLAUSE DE MEDIATION

Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation.
A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties.
A l’initiation de la procédure de médiation, les parties souscrivent avec le médiateur une convention de médiation régissant la procédure de médiation.
Les parties conviennent d’ores et déjà que :
– La durée de la médiation ne pourra excéder deux mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord commun des parties.
– Tous échanges et documents effectués entre les parties dans le cadre de la médiation, sont confidentiels, sauf accord commun des parties.
Si les parties aboutissent à un accord dans les délais qu’elles se sont imparties, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par chacune d’elles et le médiateur et revêtu de la force exécutoire.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le médiateur ou à l’issue de la médiation, la médiation aura échoué et la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent en application des dispositions de l’article 15 ci-après.

Dispositions propres aux ventes aux consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels proposant aux consommateurs la vente d’un bien ou la fourniture d’un service doivent informer ces derniers de la mise à disposition d’un dispositif de médiation favorisant la résolution amiable d’un litige. Pour se rapprocher du médiateur de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

13. FOURNITURE DES LICENSES LOGICIELLES

Toutes nos machines sont livrées avec une licence personnelle, non transférable et non exclusive au format compilé, à utiliser exclusivement sur l’unité centrale (CPU) fournie ou la configuration du système pour lesquels le système a été prévu. L’Acheteur ne devra pas copier ni autoriser la copie du logiciel, à l’exception d’une seule copie et uniquement à des fins de support technique ou d’archivage, si nécessaire, pour le CPU ou la configuration, mais seulement en incluant les avertissements de copyrights et de propriété. Si l’Acheteur ne parvient pas à utiliser le logiciel sur le CPU ou la configuration à cause du dysfonctionnement d’un équipement, le logiciel peut être utilisé temporairement sur un autre CPU ou configuration. L’Acheteur ne doit pas accorder de sous licence ou transfert ou de quelque façon que ce soit permettre l’accès du logiciel à une autre personne. Si le CPU et/ou la configuration sont mis à jour et remplacés par un autre CPU ou configuration, alors une licence pourra être accordée, éventuellement pour un prix correspondant au prix en vigueur, à l’usage du licencié sur le CPU ou la configuration de remplacement. Consulter le document « END-USER SOFTWARE LICENCE AGREEMENT » pour plus d’informations.

14. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation pour tout achat en ligne, l’acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de 14 jours francs, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine à ‘adresse suivante : SEICA France, 20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, ZAC de la Clé St Pierre – Parc de l’Envol, 78990 Elancourt, France.
Les frais d’expédition des articles retournés vers SEICA France resteront à la charge de l’acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents. L’acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l’intégralité des sommes qu’il a versées à réception du Produit retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.

15. TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. LOI APPLICABLE

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.